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"Une longue lecture mais qui mérite qu'on s'y attarde tant la future réforme est importante "
AG&C donne sa réponse au rapport Pêcheur sur le droit d’associations professionnelles des militaires.
Diffusé le 19 décembre, Le rapport demandé par le Président de la République est très touffu avec ses 110 pages, et le chef des armées a demandé immédiatement la préparation d’un projet de loi ce qui exclut une éventuelle demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour européenne.
Nous imaginions bien qu’un tel projet entraînerait un rapport volumineux d’autant plus qu’il traite de toutes les armées et formation rattachées. Nous nous contenterons d’évoquer le cas de la Gendarmerie. Pour aérer son travail l’auteur aurait pu éviter des rappels historiques et quelques redondances en particulier un avant projet de loi intégré à deux reprises dans le document.
Le principal reste que tous les aspects de ce droit d’association sont évoqués même si nous sommes loin d’être en phase avec la totalité des propositions car si des restrictions sont nécessaires il ne faut pas qu’elles étouffent les associations dès leur création.
La réforme proposée dans l’avant-projet de loi se veut nécessaire, utile, respectueuse de notre ordre constitutionnel et de la mission fondamentale des armées, elle se veut également maîtrisée dans ses objectifs et son calendrier mais s’oppose à tout droit syndical ce qui semble convenir à la grande majorité des militaires. Exclusivement nationales, ces APM devront être sous forme de loi du 1er juillet 1901, se charger de préserver et promouvoir les intérêts des militaires avec une stricte obligation d’indépendance à l’égard du commandement, des partis politiques, des confessions, des organisations syndicales et patronales, des entreprises ainsi que des Etats étrangers. Les associations devront se composer de militaires de tous sexes et de tous grades. Ces restrictions sont déjà appliquées par AG&C depuis plus de six années.
Nous émettons une réserve sur le fait qu’elles devront être exclusivement composées de militaires. S’agissant de la gendarmerie, le contact avec les citoyens civils est primordial. Ce sont ces mêmes personnes qui nous soutiennent depuis la création du mouvement gendarmes et citoyens et nous estimons qu’une adhésion au titre de membres sympathisants devrait être possible. Sans bénéficier d’un pouvoir de décision ni d’accès aux responsabilités ces membres pourraient apporter leur avis et leur expérience sur les relations entre gendarmes et citoyens.
Le cas d’autres membres de la population civile n’a pas été évoqué dans le rapport. Il s’agit de celui des réservistes citoyens. Un grand nombre de ces personnalités, par leurs professions, leurs situations, pourraient apporter des connaissances, des expériences et des appuis au profit des associations professionnelles nationales militaires (APNM).
Une ancienneté minimale d’un an après le dépôt des statuts est réclamée par le rapporteur. La représentativité sera mesurée en fonction de leur influence, de leur audience, des effectifs d’adhérents, de la diversité des grades et des fonctions représentées ainsi que des cotisations perçues. Est il nécessaire de rappeler que l’AG&C a été créée en 2008 sous l’appellation « association forum gendarmes et citoyens » par huit militaires de la gendarmerie en activité, que ces gendarmes ont reçu l’ordre de démissionner de leurs postes de responsabilité à cette association. Par la suite après évolutions des statuts et de la raison sociale, AG&C a poursuivi son action avec dans son conseil d’administration et dans ses membres un grand nombre de militaires de la gendarmerie de tous grades, gendarme adjoints volontaires à officiers supérieurs, militaires du corps de soutien et réservistes. Elle compte actuellement 35% de militaires de la gendarmerie en activité, proportion qui augmente quotidiennement.
L’esprit qui prévaut au sein de l’Association Gendarmes et Citoyens vis-à-vis des instances de concertation ou des instances de représentation professionnelle (participation locale) va clairement dans le sens d’une collaboration la plus proche possible. Ce rapprochement doit permettre aux représentants du CFMG et des IRP de se sentir appuyés par une association forte et représentative et pour AG&C de bénéficier à travers tout le territoire national de contacts au plus près du terrain tout en renforçant les instances de participation et de représentation.
Le rapporteur de M. Pêcheur réaffirme les principes de la militarité : esprit de sacrifice, disponibilité, loyalisme et neutralité. Ses qualités ne veulent pas dire asservissement et obéissance aveugle, nous estimons que le droit d’association professionnelle va de paire avec un droit d’expression quand des dysfonctionnements où le non respect des règles élémentaires de bonnes conditions de vie sont constatés. Un dialogue constant avec la chaîne de commandement doit être privilégié.
L’adaptation de la formule associative qui voudrait exclure du champ des discussions, l’organisation du travail, les restructurations ou encore le vote du budget à l’assemblée nationale etc. nous semble une restriction inconcevable. En gendarmerie lorsque nous constatons l’état déplorable des matériels, les logements indignes pour certains, les conditions de travail dégradées en raison du manque d’effectif qui amène à remplacer des gradés par des gendarmes adjoints volontaires comment peut-on exiger d’une association professionnelle qu’elle taise ces dysfonctionnements flagrants. Il en est de même lorsqu’une autorité désarme partiellement des gendarmes mobiles sans tenir compte des rapports demandés aux directions des services. Nous estimons que la situation d’un militaire de la gendarmerie injuste en raison de méthodes de commandement injustifiables doit être dénoncée par l’association.
La position des gendarmes retraités reste à préciser. Leur participation au bureau ou au conseil d’administration semble devoir être exclue mais il serait peut-être utile d’envisager un rôle de porte-parole face aux médias pour éviter aux membres en activité de s’exposer à des discriminations portant sur l’avancement la notation ou les mutations de la part de la hiérarchie. Si un militaire vient à s’exprimer et que l’autorité hiérarchique estime qu’il a outrepassé son devoir de réserve, il peut s’exposer à un blâme.
En définitive ce sera aux militaires en activité de préciser les personnes qui seront autorisées à adhérer au APM et quel sera leur rôle.
Le volet financement est un problème crucial. Il est proposé que les APM ne puissent gérer que les cotisations de leurs membres et les immeubles nécessaires à la poursuite de leur objet social. S’agissant de la gendarmerie rattachée au ministère de l’Intérieur, AG&C s’estime en droit de soulever le déséquilibre flagrant par rapport aux syndicats de police qui perçoivent des sommes importantes de ce même ministère. Il existe également des associations se réclamant de la gendarmerie qui perçoivent des subventions substantielles et bénéficient de locaux et autres aides octroyés par l’institution. Avec des moyens financiers restreints l’emploi d’un salarié n’est guère envisageable.
Dans le cadre de la liberté d’expression les APM doivent pouvoir diffuser des supports numériques ou papier (bulletins ou tracts) pour faire connaître leur activité et l’actualité de leur association.
La participation des APM aux diverses formations comme le CSFM, la caisse militaire de sécurité sociale, l’IGESA et d’autres institutions sera décidée ultérieurement. Il en est de même pour de nombreux sujets qui figurent dans le rapport Pêcheur en particulier celui des décharges de service et les moyens octroyés aux responsables des APM ou le crédit d’impôt accordé sur les cotisations des adhérents.
Il reste beaucoup de points de détails à régler mais ils pourront l’être au fur et à mesure de l’évolution des règles de création et de gestion des APM. Dès maintenant nous recevons les adhésions de tous ceux qui veulent soutenir AG&C ou souhaitent s'impliquer dans la rédaction des futurs statuts.
Adhésion: http://www.assogendarmesetcitoyens.fr/asso.html
AG&C donne sa réponse au rapport Pêcheur sur le droit d’associations professionnelles des militaires.
Diffusé le 19 décembre, Le rapport demandé par le Président de la République est très touffu avec ses 110 pages, et le chef des armées a demandé immédiatement la préparation d’un projet de loi ce qui exclut une éventuelle demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour européenne.
Nous imaginions bien qu’un tel projet entraînerait un rapport volumineux d’autant plus qu’il traite de toutes les armées et formation rattachées. Nous nous contenterons d’évoquer le cas de la Gendarmerie. Pour aérer son travail l’auteur aurait pu éviter des rappels historiques et quelques redondances en particulier un avant projet de loi intégré à deux reprises dans le document.
Le principal reste que tous les aspects de ce droit d’association sont évoqués même si nous sommes loin d’être en phase avec la totalité des propositions car si des restrictions sont nécessaires il ne faut pas qu’elles étouffent les associations dès leur création.
La réforme proposée dans l’avant-projet de loi se veut nécessaire, utile, respectueuse de notre ordre constitutionnel et de la mission fondamentale des armées, elle se veut également maîtrisée dans ses objectifs et son calendrier mais s’oppose à tout droit syndical ce qui semble convenir à la grande majorité des militaires. Exclusivement nationales, ces APM devront être sous forme de loi du 1er juillet 1901, se charger de préserver et promouvoir les intérêts des militaires avec une stricte obligation d’indépendance à l’égard du commandement, des partis politiques, des confessions, des organisations syndicales et patronales, des entreprises ainsi que des Etats étrangers. Les associations devront se composer de militaires de tous sexes et de tous grades. Ces restrictions sont déjà appliquées par AG&C depuis plus de six années.
Nous émettons une réserve sur le fait qu’elles devront être exclusivement composées de militaires. S’agissant de la gendarmerie, le contact avec les citoyens civils est primordial. Ce sont ces mêmes personnes qui nous soutiennent depuis la création du mouvement gendarmes et citoyens et nous estimons qu’une adhésion au titre de membres sympathisants devrait être possible. Sans bénéficier d’un pouvoir de décision ni d’accès aux responsabilités ces membres pourraient apporter leur avis et leur expérience sur les relations entre gendarmes et citoyens.
Le cas d’autres membres de la population civile n’a pas été évoqué dans le rapport. Il s’agit de celui des réservistes citoyens. Un grand nombre de ces personnalités, par leurs professions, leurs situations, pourraient apporter des connaissances, des expériences et des appuis au profit des associations professionnelles nationales militaires (APNM).
Une ancienneté minimale d’un an après le dépôt des statuts est réclamée par le rapporteur. La représentativité sera mesurée en fonction de leur influence, de leur audience, des effectifs d’adhérents, de la diversité des grades et des fonctions représentées ainsi que des cotisations perçues. Est il nécessaire de rappeler que l’AG&C a été créée en 2008 sous l’appellation « association forum gendarmes et citoyens » par huit militaires de la gendarmerie en activité, que ces gendarmes ont reçu l’ordre de démissionner de leurs postes de responsabilité à cette association. Par la suite après évolutions des statuts et de la raison sociale, AG&C a poursuivi son action avec dans son conseil d’administration et dans ses membres un grand nombre de militaires de la gendarmerie de tous grades, gendarme adjoints volontaires à officiers supérieurs, militaires du corps de soutien et réservistes. Elle compte actuellement 35% de militaires de la gendarmerie en activité, proportion qui augmente quotidiennement.
L’esprit qui prévaut au sein de l’Association Gendarmes et Citoyens vis-à-vis des instances de concertation ou des instances de représentation professionnelle (participation locale) va clairement dans le sens d’une collaboration la plus proche possible. Ce rapprochement doit permettre aux représentants du CFMG et des IRP de se sentir appuyés par une association forte et représentative et pour AG&C de bénéficier à travers tout le territoire national de contacts au plus près du terrain tout en renforçant les instances de participation et de représentation.
Le rapporteur de M. Pêcheur réaffirme les principes de la militarité : esprit de sacrifice, disponibilité, loyalisme et neutralité. Ses qualités ne veulent pas dire asservissement et obéissance aveugle, nous estimons que le droit d’association professionnelle va de paire avec un droit d’expression quand des dysfonctionnements où le non respect des règles élémentaires de bonnes conditions de vie sont constatés. Un dialogue constant avec la chaîne de commandement doit être privilégié.
L’adaptation de la formule associative qui voudrait exclure du champ des discussions, l’organisation du travail, les restructurations ou encore le vote du budget à l’assemblée nationale etc. nous semble une restriction inconcevable. En gendarmerie lorsque nous constatons l’état déplorable des matériels, les logements indignes pour certains, les conditions de travail dégradées en raison du manque d’effectif qui amène à remplacer des gradés par des gendarmes adjoints volontaires comment peut-on exiger d’une association professionnelle qu’elle taise ces dysfonctionnements flagrants. Il en est de même lorsqu’une autorité désarme partiellement des gendarmes mobiles sans tenir compte des rapports demandés aux directions des services. Nous estimons que la situation d’un militaire de la gendarmerie injuste en raison de méthodes de commandement injustifiables doit être dénoncée par l’association.
La position des gendarmes retraités reste à préciser. Leur participation au bureau ou au conseil d’administration semble devoir être exclue mais il serait peut-être utile d’envisager un rôle de porte-parole face aux médias pour éviter aux membres en activité de s’exposer à des discriminations portant sur l’avancement la notation ou les mutations de la part de la hiérarchie. Si un militaire vient à s’exprimer et que l’autorité hiérarchique estime qu’il a outrepassé son devoir de réserve, il peut s’exposer à un blâme.
En définitive ce sera aux militaires en activité de préciser les personnes qui seront autorisées à adhérer au APM et quel sera leur rôle.
Le volet financement est un problème crucial. Il est proposé que les APM ne puissent gérer que les cotisations de leurs membres et les immeubles nécessaires à la poursuite de leur objet social. S’agissant de la gendarmerie rattachée au ministère de l’Intérieur, AG&C s’estime en droit de soulever le déséquilibre flagrant par rapport aux syndicats de police qui perçoivent des sommes importantes de ce même ministère. Il existe également des associations se réclamant de la gendarmerie qui perçoivent des subventions substantielles et bénéficient de locaux et autres aides octroyés par l’institution. Avec des moyens financiers restreints l’emploi d’un salarié n’est guère envisageable.
Dans le cadre de la liberté d’expression les APM doivent pouvoir diffuser des supports numériques ou papier (bulletins ou tracts) pour faire connaître leur activité et l’actualité de leur association.
La participation des APM aux diverses formations comme le CSFM, la caisse militaire de sécurité sociale, l’IGESA et d’autres institutions sera décidée ultérieurement. Il en est de même pour de nombreux sujets qui figurent dans le rapport Pêcheur en particulier celui des décharges de service et les moyens octroyés aux responsables des APM ou le crédit d’impôt accordé sur les cotisations des adhérents.
Il reste beaucoup de points de détails à régler mais ils pourront l’être au fur et à mesure de l’évolution des règles de création et de gestion des APM. Dès maintenant nous recevons les adhésions de tous ceux qui veulent soutenir AG&C ou souhaitent s'impliquer dans la rédaction des futurs statuts.
Adhésion: http://www.assogendarmesetcitoyens.fr/asso.html
