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Charges locatives : une avancée en la matière mais... avec beaucoup de retard
Depuis peu, les militaires de la gendarmerie on découvert la mise en place d'un compte en ligne personnalisé sur les sites numériques internes à la gendarmerie. Cette nouveauté fait l'objet d'une des mesures préconisées dans la feuille de route du directeur de la Gendarmerie. Mis en place progressivement au sein des régions ce compte personnalisé est à présent disponible pour la quasi totalité des militaires de la gendarmerie.
Cet espace personnalisé a pour fonction de permettre un calcul adapté des provisions mensuelles versées par chaque militaire aux fins de couvrir les charges locatives annuelles (eau, assainissement, chauffage …)
A cet effet, dans un courrier récent adressé à l'ensemble de ses personnels, le commandant de la Région Languedoc Roussillon, évoque un retard conséquent dans la régularisation des charges locatives. A ce jour, la Gendarmerie a uniquement procédé à la régularisation des charges locatives de l'année 2010. Cette situation implique pour l'heure l'absence de régularisation des charges pour les années 2011 - 2012 - 2013 et 2014.
Par ce type de communiqué émanant d’un Commandant de Région, la Gendarmerie légitime officiellement son retard de régularisation annuelle des appels de charges. L’article de loi indiqué ci-dessous s’appliquerait-il seulement aux Citoyens et non aux Gendarmes ?
Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 est très claire dans son article 23 modifié par la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 article 6 :
"" Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. ""
Enfin , il est intéressant de mentionner que dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que «si l'absence de régularisation annuelle n'empêche pas le bailleur de réclamer sur cinq ans une augmentation des provisions, sa réclamation peut être jugée brutale, déloyale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat » et en conséquence, donner droit au profit du locataire à l’octroi de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi.
Messieurs les gendarmes qui partez à la retraite après avoir servi fidèlement, vous disposez donc d’arguments aux fins de faire valoir vos droits.
Décidément, les militaires n'ont pas de chance avec l'informatique, après Louvois ce logiciel de gestion loufoque qui traitait la solde des militaires d'une façon incohérente voici les gendarmes qui se retrouvent avec un logiciel qui doit avaler des retards inimaginables. A moins que la responsabilité n’incombe à un manque de personnel pour enregistrer les données.
AG&C
