Circulaire n° 85000 du 26 novembre 2014 relative au suivi de l'aptitude médicale des militaires de la gendarmerie nationale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’intérieur
Direction générale de la gendarmerie nationale
Direction des personnels militaires de la
gendarmerie nationale
Sous-direction de l'accompagnement du
personnel
Bureau de la chancellerie
Circulaire n° 85000 du 26 novembre 2014
relative au suivi de l'aptitude médicale des militaires de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1427994C
Références :
- Code de la défense, notamment la Partie 4 – Livre 1er ;
- Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
- Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 et D. 713-5 ;
- Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de
gendarmerie ;
- Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
- Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et
officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontaires dans les armées ;
- Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
- Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et
administratif de la gendarmerie nationale ;
- Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006
relatif à la commission de réforme des militaires ;
- Arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels
militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie ;
- Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du
personnel militaire ;
- Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie
médicale ou chirurgicale ;
- Instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 relative à la détermination et au contrôle de
l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.
Pièces jointes : - Six annexes. - 2 -
PRÉAMBULE
Cette circulaire a pour objet d'informer les personnels et de préciser le rôle du commandement en matière de
suivi administratif de l’aptitude médicale définie conformément à la norme d’aptitude fixée par l’arrêté du 30 mars 2012
cité en référence, et, par exception, la procédure présidant à l’octroi d’une autorisation à servir par dérogation en cas
d’avis médical d’inaptitude totale ou partielle, assortie ou non de restrictions d’emploi.
1. DÉTERMINATION ET SUIVI DE L'APTITUDE À SERVIR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
NATIONALE
Si la détermination de l'aptitude médicale relève de la responsabilité du service de santé des armées, le rôle des
différents échelons de commandement en matière de suivi médico-administratif est essentiel afin de préserver les droits
des personnels et la sécurité juridique des décisions prises par l'institution.
1.1. Aptitude des militaires de la gendarmerie nationale
1.1.1. Principes
L’article L. 4132-1 du code de la défense dispose que nul ne peut être militaire s’il ne présente les aptitudes
exigées pour l’exercice de la fonction. Les missions opérationnelles et/ou de soutien opérationnel exercées par les
militaires de la gendarmerie nationale nécessitent, pour les différents corps ou catégorie de personnels, emplois et
spécialités, des conditions d'aptitude médicale particulières. Celles-ci, requises à l'engagement et tout au long de la
carrière, sont fixées par l'arrêté du 30 mars 2012 cité en référence.
Par conséquent, tout militaire devant être apte à servir en tout lieu et en tout temps, toute restriction d'emploi
mettant un militaire dans l'incapacité d'assurer durablement les missions afférentes aux emplois de son grade et de son
statut, entraîne une inaptitude à servir. Cependant, il appartient à la direction générale de la gendarmerie nationale
(DGGN) ou au commandant de formation administrative, en s'appuyant sur l'avis émis par l'autorité médicale militaire,
d'octroyer le cas échéant des autorisations à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude.
1.1.2. Constatation de l'aptitude
La détermination et le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire sont fondés sur une
expertise médicale qui relève de la compétence des médecins des armées. À l'issue des visites médicales, le praticien
établit le certificat médico-administratif d'aptitude (CMAA) dont le modèle est défini par la direction centrale du service
de santé des armées (DCSSA).
Les militaires sont présentés à la visite médicale par le commandement qui sollicite ainsi de la part de l'autorité
médicale un avis sur l'aptitude des personnels à exercer les missions liées à leur statut. Cette autorité est tenue d'utiliser
les documents prévus par la réglementation en vigueur.
Seul le militaire apte ou s'étant vu octroyer une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales
d'aptitude peut être autorisé par la sous-direction des compétences (SDC) de la DGGN à participer aux différentes
actions de formation, dont l'accès peut être soumis à des dispositions particulières.
Un militaire peut également être présenté à une visite médicale spécifique afin d'intégrer un emploi, une
spécialité ou une technicité qui exige un profil médical particulier défini dans le cadre de l'arrêté du 30 mars 2012.
1.1.3. Mentions figurant sur le certificat médical
L'autorité médicale formalise son avis relatif à l'aptitude du militaire en remplissant le certificat médicoadministratif.

La mention « apte à servir par dérogation » ne concerne que les militaires bénéficiant déjà de l'octroi d'une
dérogation à servir accordée par la DGGN. Les références et date de la décision de dérogation sont saisies par ailleurs
dans le système d'information « Agorha ».
1.2. Rôle du commandement en matière de suivi de l'aptitude
Le contrôle de l'exécution des visites médicales périodiques relève de la responsabilité des autorités
hiérarchiques dont dépendent les militaires concernés. - 3 -
1.2.1. Rôle et responsabilités des échelons hiérarchiques de proximité
L'autorité hiérarchique est systématiquement informée des conclusions de l'autorité médicale en termes
d'aptitude du militaire. L'inscription de mentions restrictives sur le certificat médico-administratif doit impérativement
conduire l'autorité hiérarchique de proximité à rendre compte au commandant de formation administrative ou, par voie
hiérarchique, à la DGGN pour les militaires bénéficiant d'un cadre de gestion national (pour les officiers, sous-officiers
spécialistes et sous-officiers du CSTAGN), afin qu'ils prennent les mesures provisoires nécessaires concernant l'emploi
du militaire.
Le certificat médico-administratif d'aptitude est établi par le médecin en trois exemplaires et diffusé selon les
modalités suivantes :
- un exemplaire est remis à l'intéressé ;
- un exemplaire est archivé dans le dossier médical de l'intéressé ;
- un exemplaire est adressé à l'autorité d'emploi qui a demandé l'avis médical sur l'aptitude du militaire ; cette
autorité initie la saisie des conclusions de la visite médicale périodique directement dans le portail du système
d'information « Agorha » et transmet ce certificat au commandant de formation administrative.
1.2.2. Identification d'un interlocuteur unique au sein de chaque formation administrative
Chaque commandant de formation administrative désigne au sein de son état-major (1) un cadre civil ou
militaire, le mieux à même d'assurer le suivi de toutes les situations d'inaptitude et l'instruction des dossiers afférents. Si
le personnel désigné peut être naturellement le chef du bureau de l'accompagnement du personnel (2), il appartient
toutefois au commandant de formation de désigner un personnel dont le profil et la personnalité prédisposent à cette
fonction majeure.
Ce personnel sera le correspondant de la DGGN qui assurera sa formation dans ce domaine.
Sa mission d'instruction des dossiers sera facilitée par un travail pluridisciplinaire en liaison avec tous les acteurs
de l'accompagnement (ex. : gestionnaire, médecins, centre d'orientation et de reconversion, assistants sociaux,
psychologues, membres des instances de représentation et de participation …).
1.2.3. Rôle et responsabilités des commandants de formation administrative
Dès lors qu'une inaptitude à servir est constatée médicalement ou que des restrictions d'emploi sont mentionnées,
il appartient au commandant de formation administrative d'initier, avec le militaire concerné, un dialogue de gestion et
un accompagnement, que celui-ci sollicite ou non l'octroi d'une dérogation. Le commandement peut utilement se
rapprocher du médecin référent local.
Le commandant de formation administrative ou son représentant remet au militaire, au cours d'un entretien, le
courrier (annexe I) précisant les conditions, les modalités et les conséquences des différentes procédures médicoadministratives
dont il est susceptible de faire l'objet.
Lorsqu'il estime que les restrictions d'emploi préconisées sont incompatibles avec une aptitude générale au
service et à l'exercice par le militaire des missions inhérentes à son statut, son emploi, sa spécialité ou sa technicité, le
commandant de formation administrative peut contester par courrier, auprès du conseil régional de santé (CRS), dans un
délai de deux mois, les conclusions médicales portées sur le certificat médico-administratif (annexe II).
Pour les militaires relevant d'un cadre de gestion national, le dossier constitué par le commandant de formation
administrative est transmis au bureau de gestion pour instruction et prise de décision.
Après réception du certificat médico-administratif, le commandant de formation administrative doit poursuivre la
saisie des éventuelles restrictions dans le système d'information « Agorha ». Ce certificat doit ensuite être conservé dans
la deuxième partie du dossier administratif de l'intéressé.
Lorsque le militaire concerné relève d'un cadre de gestion national, une copie numérisée du CMAA est
transmise, par la voie hiérarchique, à la DGGN (bureau de gestion dont relève le militaire concerné).
2. CONDUITE À TENIR EN CAS D'INAPTITUDE À SERVIR OU D'APTITUDE À SERVIR AVEC
RESTRICTIONS D'EMPLOI
L'octroi d'une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude constitue une procédure
exceptionnelle dont les militaires de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier en fonction des orientations de gestion
nationales.
(1) Pour les régions de gendarmerie, lire « division de l'appui opérationnel ». Pour le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, lire « bureau des
ressources humaines ».
(2) ou équivalent.- 4 -
2.1. Procédure de dérogation
2.1.1. Généralités
Le militaire de la gendarmerie nationale, déclaré inapte à servir ou apte avec restrictions d'emploi, peut être
maintenu dans son emploi à condition d'avoir sollicité et obtenu l'octroi d'une autorisation à servir par dérogation aux
normes médicales d'aptitude.
La procédure de dérogation ne peut être initiée qu'à la demande expresse et écrite du militaire. À défaut, une
procédure de présentation devant la commission de réforme des militaires (CRDM) est engagée. À réception de la
demande du militaire, le CRS doit obligatoirement être saisi selon les modalités définies par l'arrêté du 20 décembre
2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.
L'octroi de cette autorisation à servir par dérogation relève exclusivement d'une décision du ministre de
l'intérieur.
2.1.2. Rôle du commandement
Dès réception de l'avis rendu par le CRS, le commandant de formation administrative ou son représentant reçoit
le militaire pour lui exposer les différentes orientations de gestion envisageables, notamment dans l'hypothèse d'un rejet
de sa demande d'autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude. Par délégation, le commandant de
formation administrative peut accorder une dérogation à servir aux militaires qui relèvent de son cadre de gestion
(branche de gestion définie par l'arrêté du 5 avril 2012 (3)).
Pour les populations relevant d'un cadre de gestion national (officiers, sous-officiers spécialistes et sous-officiers
du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale) la demande de dérogation est transmise par
le commandant de formation administrative, à la DGGN/DPMGN/SDGP avec un avis motivé.
Le commandement peut émettre :
- soit un avis favorable, s'il estime que le maintien du militaire dans son emploi est possible ou bien qu'une
proposition d'une nouvelle affectation est clairement identifiée au sein de la formation administrative avec une
échéance précise ;
- soit un avis défavorable, s'il estime que les restrictions d'emploi dont le militaire fait l'objet sont incompatibles
avec son statut et/ou son maintien sur son poste actuel, et qu'aucun autre emploi correspondant ne peut lui être
proposé.
Cet avis doit prendre en considération la capacité du militaire à participer, effectivement, aux actions de
formation continue, et notamment aux recyclages périodiques éventuellement obligatoires, nécessaires au maintien et à
la remise à niveau de ses compétences, en rapport avec l'emploi considéré.
Enfin, ce document précise tous les éléments que le commandement estime utile de mentionner afin d'apprécier
au mieux la situation de ce militaire (situation sociale, compétences éventuelles de nature à faciliter une nouvelle
orientation de carrière).
2.1.3. Traitement du dossier par le commandant de formation administrative ou la DGGN
Pour les populations relevant d'un cadre de gestion national, le commandant de formation administrative
constitue le dossier dans des délais raisonnables et le transmet à la DGGN/DPMGN/SDGP.
Le dossier doit comporter les pièces et avis suivants :
- le certificat médico-administratif d'aptitude ayant entraîné la demande de dérogation ;
- la note d'information (annexe I) remise au militaire, dès constatation des restrictions figurant sur le certificat
médico-administratif, afin qu'il formule sa demande de dérogation, et le récépissé de notification signé du
militaire ;
- la demande motivée du militaire (annexe III) ;
- les différents avis hiérarchiques, dont le transmis motivé du commandant de la formation administrative
d'appartenance, faisant ressortir tous les éléments de gestion nécessaires à l'étude du dossier ;
- l'état des entretiens de gestion (annexe IV) ;
- le procès-verbal du conseil régional de santé.
Pour les populations gérées dans le périmètre de la formation administrative, la constitution du dossier demeure
la même mais s'arrête au niveau du commandant de formation, qui statue sur la demande à servir par dérogation aux
normes médicales d'aptitude.
(3) Arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les
branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte.- 5 -
Dans les deux cas, à compter de la réception du dossier complet, par la DGGN (DPMGN/SDGP) ou par le
commandant de formation administrative, l'autorité compétente statue sur la demande à servir par dérogation aux
normes médicales d'aptitude.
Dans l'attente de la décision, le militaire est employé dans la limite de l'aptitude qui lui a été reconnue par le
médecin des armées.
Deux décisions sont susceptibles d'être prises par l'administration :
- la demande à servir par dérogation est agréée en tout ou partie ;
- la demande à servir par dérogation est rejetée.
La décision portant autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude prise par l'autorité
habilitée, n'est valable que pour l'emploi occupé dans son unité, ou la spécialité ou technicité exercée au moment de la
demande ou envisagée à brève échéance par son gestionnaire. Elle doit être saisie dans le système d'information
« Agorha ». Une copie de cette décision doit impérativement être transmise par le commandant de formation
administrative au centre médical de proximité auquel est rattaché le militaire.
Cette décision emporte également dérogation pour suivre les formations continues en rapport avec l'emploi tenu
et notamment les recyclages périodiques éventuellement obligatoires.
Par exception, l'accès à certaines formations peut être conditionné par des règles de dérogation spécifiques,
fixées par la réglementation qui leur est propre, et relevant de la compétence de la DGGN (DPMGN/SDC).
Si l'évolution de la situation médicale de l'intéressé, ou l'intérêt du service, commande qu'un nouvel emploi soit
envisagé, la procédure de demande de dérogation doit à nouveau être mise en œuvre.
2.1.4. Rôle de régulation de la DGGN vis-à-vis des décisions rendues par les commandants de formation
administrative
Afin de veiller à la cohérence globale du dispositif et de maintenir un équilibre entre les différentes formations
administratives, la DGGN effectue un contrôle a posteriori des décisions rendues par les commandants de formation
administrative.
2.2. Contestations devant les instances médicales et administratives
221. Les instances médicales
Les procédures de contestations en matière d'aptitude médicale sont définies par le titre V de l'arrêté du 20
décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.
222. Les instances administratives
La décision relative à une dérogation est une décision administrative. Elle peut être contestée devant la
commission des recours des militaires. Cette procédure ne suspend pas son application.
Les saisines du conseil supérieur de santé des armées (CSSA) (annexe V) et de la commission de recours des
militaires (CRM) peuvent être simultanées.
23. Procédure de réforme
La procédure de réforme doit être initiée soit à l'issue du rejet d'autorisation à servir par dérogation aux normes
médicales d'aptitude, soit à l'issue de l'avis du CSSA.
Si cette procédure intervient à l'issue de l'avis émis par le CSSA, le procès-verbal de séance signé par le référent
médical national vaut certificat médical d'envoi à la commission de réforme. Le dossier ainsi constitué est transmis à la
commission de réforme des militaires (CRDM) pour avis.
Dans le cas où le rejet de dérogation conduit à une demande de présentation devant la CRDM, le commandant de
formation administrative doit initier le dossier dans un délai raisonnable permettant de poursuivre la réorientation de
carrière (reconversion, reclassement).
A réception du procès-verbal de la CRDM par le commandant de formation administrative, après expiration du
délai de recours (15 jours) prévu par l'article R.4139-59 du code de la défense ou en cas de décision conforme de la
nouvelle CRDM, la demande de réforme est envoyée à la DGGN pour décision administrative de radiation des cadres
pour infirmités. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, cette décision est
prise par le commandant de formation administrative. - 6 -
3. MESURES TRANSITOIRES
Dans l’attente de la publication des textes réglementaires octroyant une délégation de pouvoirs aux
commandants de formation administrative permettant d'accorder des dérogations à servir pour les personnels de la
branche de gestion définie par l'arrêté du 5 avril 2012, le dispositif transitoire suivant sera respecté.
3.1. Constitution du dossier par le commandant de formation administrative
Le commandant de formation administrative constitue le dossier dans des délais raisonnables et le transmet à la
DGGN/DPMGN/SDGP pour les populations relevant d'un cadre de gestion national et à la DGGN/DPMGN/SDAP pour
les populations relevant d'une branche de gestion définie par l'arrêté du 5 avril 2012 précité.
La composition du dossier est identique à celle décrite dans le paragraphe 2.1.3.
3.2. Instruction et traitement de la demande de dérogation par la direction générale de la gendarmerie
nationale
À compter de la réception du dossier complet, la DGGN (DPMGN/SDGP ou DPMGN/SDAP) statue sur la
demande à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude.
Dans l'attente de la décision, le militaire est employé dans la limite de l'aptitude qui lui a été reconnue par le
médecin des armées.
Deux décisions sont susceptibles d'être prises par l'administration :
- la demande à servir par dérogation est agréée en tout ou partie ;
- la demande à servir par dérogation est rejetée.
La décision portant autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude prise par les autorités
habilitées, n'est valable que pour l'emploi occupé dans son unité, ou la spécialité ou technicité exercée au moment de la
demande ou envisagée à brève échéance par le gestionnaire. Elle doit être saisie dans le système d'information
« Agorha ». Une copie de cette décision doit impérativement être transmise par le commandant de formation
administrative au centre médical de proximité auquel est rattaché le militaire.
Cette décision emporte également dérogation pour suivre les formations continues en rapport avec l'emploi tenu
et notamment les recyclages périodiques éventuellement obligatoires.
Par exception, l'accès à certaines formations peut être conditionné par des règles de dérogation spécifiques,
fixées par la réglementation qui leur est propre, et relevant de la compétence de la DGGN (DPMGN/SDC).
Si l'évolution de la situation médicale de l'intéressé, ou l'intérêt du service, commande qu'un nouvel emploi soit
envisagé, la procédure de demande de dérogation doit à nouveau être mise en œuvre.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur et entrera en vigueur
le 1er janvier 2015.
Fait le 26 novembre 2014
Le ministre de l’intérieur,
et par délégation
Le général de corps d'armée Philippe MAZY
Directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale- 1/2 - ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
GENDARMERIE NATIONALE
RÉGION XXX
Le (grade, nom, fonctions),
au
(grade, nom, fonctions)
OBJET : Traitement de la situation des militaires de la gendarmerie faisant l'objet d'inaptitudes
médicales.
RÉFÉRENCES : • Code de la défense, partie 4 ;
• Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires ;
• Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude
exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à
l'admission en gendarmerie ;
• Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude
médicale à servir du personnel militaire ;
• Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical
d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
• Instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 relative à la
détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel
militaire ;
• Circulaire n° 85000/DGGN/SDAP/BCHANC du 26 novembre 2014 relative au
suivi de l'aptitude médicale des militaires de la gendarmerie nationale.
Adresse – Tél. : XXXX – Fax. : XXXX – www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
CONFIDENTIEL PERSONNEL - 2/2 -
Par certificat médico-administratif d'aptitude en date du (date) le médecin des armées à (ville),
vous déclare inapte à servir dans votre emploi actuel. En conséquence, vous êtes susceptible de faire l'objet
d'une mesure médico-statutaire en réponse à votre situation particulière.
Compte tenu de votre situation, vous avez la faculté d'établir une demande d'autorisation à servir
par dérogation aux normes d'aptitude médicale.
Celle-ci me sera adressée, par voie hiérarchique, accompagnée de tout document susceptible
d'éclairer votre situation. A défaut, une procédure de présentation devant la commission de réforme des
militaires sera engagée.
Le conseil régional de santé (CRS) est immédiatement saisi afin de recueillir un avis, impératif
dans l'instruction de votre demande, sur votre aptitude à servir dans les emplois correspondants à votre
statut.
Je vous informe que vous avez la possibilité d'assister à la séance du conseil au terme de laquelle
le procès-verbal vous sera remis. En votre absence, ce procès-verbal vous sera envoyé par lettre
recommandée.
A l'étude du dossier, la direction générale de la gendarmerie nationale statuera sur votre demande
de dérogation à servir.
L'octroi éventuel de l'autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude
n'emportera pas automatiquement une autorisation à participer à certaines formations relevant d'une
décision de la sous-direction des compétences.
La décision vous sera notifiée par votre commandant de formation au cours d'un nouvel entretien
de gestion qui permettra d'étudier les mesures d'accompagnement appropriées. ANNEXE II
CONSEIL RÉGIONAL DE SANTÉ (CRS)
1. SAISINE DU CONSEIL RÉGIONAL DE SANTÉ
Le CRS peut être saisi en cas de contestation des conclusions médicales prises lors des visites périodiques
d'aptitude par le commandant de formation administrative ou d'organisme administré comme tel, par le médecin d'unité
ou par le militaire. L'avis de ce conseil est impératif dans le cadre d'une procédure de dérogation.
Le dossier constitué des documents médicaux demandés par le CRS, complété de la situation administrative du
militaire, est transmis par le commandant de formation administrative à la direction régionale du service de santé des
armées compétente.
2. CONSTITUTION DU DOSSIER DE SAISINE DU CONSEIL RÉGIONAL DE SANTÉ
Le dossier relatif au militaire concerné adressé par le commandant de formation administrative au directeur
régional territorialement compétent du service de santé des armées doit inclure les documents suivants :
- un dossier médical préparé sous enveloppe scellée par le médecin des armées chargé des visites périodiques ;
- un résumé du médecin d'unité sur la situation médicale et un exposé des inaptitudes ;
- les certificats médico-administratifs d'aptitude des trois dernières années ;
- une fiche de présentation devant le conseil régional de santé ;
- un état de renseignements ;
- un relevé des congés de maladie ;
- la demande motivée de dérogation formulée par le militaire concerné (annexe II) adressée au ministre de
l'intérieur, accompagnée de l'avis portant exclusivement sur la capacité à tenir un emploi de son statut formulé
par le commandant de formation administrative ;
- le transmis motivé du commandant de formation administrative ;
- le cas échéant, une note de saisine du commandant de formation administrative ou d'organisme administré
comme tel si ce dernier forme un recours contre l'avis médical. ANNEXE III
GENDARMERIE NATIONALE
En-tête de la formation
Le (grade, nom, prénom, NIGEND, affectation)
à Monsieur le ministre de l'intérieur,
Direction générale de la gendarmerie nationale
Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale
à ISSY LES MOULINEAUX
O B J E T : Demande d'autorisation à servir par dérogation à la norme d'aptitude
médicale à l'emploi de (à préciser).
P . J O I N T E ( S ) : -
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder une autorisation à servir par
dérogation à la norme d'aptitude médicale à l'emploi de (statut, emploi, technicité, spécialité) (emploi
actuel ou formellement programmé). Au préalable, conformément à la réglementation, je sollicite la
saisine du conseil régional de santé afin d'obtenir son avis sur mon aptitude médicale.
Le médecin des armées à (ville), par certificat médico-administratif d'aptitude en date du (date), a
conclu à mon inaptitude à assurer mon emploi de (à préciser) ou à servir dans un emploi compatible
avec mon statut.
(Exposé des faits :
- l'origine ou l'apparition des inaptitudes ;
- le développement passé des inaptitudes ;
- les évolutions prévisibles des inaptitudes ;
- les répercussions des inaptitudes actuelles sur l'emploi ;
- les capacités actuelles à assurer un emploi relevant du statut considéré).
Ainsi je souhaite bénéficier d'une autorisation à servir par dérogation pour l'emploi de (à préciser)
dans (telle affectation).
Le (date)
Signature
Modèle de demande à adapter selon le cas traité - 1/2 - ANNEXE IV
FICHE SYNTHESE D’INSTRUCTION D’UNE SITUATION
FORMATION ADMINISTRATIVE
Formation administrative (région, gend. spécialisée ...)
Cadre (civil ou militaire) référent de la formation
administrative, chargé de l'instruction et du suivi de la
situation.
MILITAIRE CONCERNÉ
Nom / Prénom/NIGEND
Grade / Statut
(si mil. sous contrat -
échéance)
Date de naissance
Unité Depuis le : Affectation
Poste occupé Depuis le :
Limite d'âge maximum de grade
Date obtention pension complète (max.
d'annuités)
Situation au regard de
la retraite.
Date retraite envisagée par le militaire
Situation familiale et
personnelle
Eléments complémentaires pouvant être pris en compte dans l'analyse de la situation
NATURE INAPTITUDE / RESTRICTION D'EMPLOI
Nature de l'Inaptitude /
Restriction d'emploi
1
Militaire de la gendarmerie présentant une (ou des) restrictions d'emploi sans
incidence directe sur l'exécution des missions de la gendarmerie.
Catégorisation inaptitude 2 Mil. GM/GR avec restriction emploi service GM/GR (ex : OM, MO, Opex)
3
Militaire de la gendarmerie présentant une (ou des) restriction (s) d'emploi
ayant une incidence sur l'exécution des missions de la gendarmerie.
Informations complémentaires
RECAPITULATIF DES MESURES DE GESTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Date d'identification de la restriction médicale
Date de prise en compte de la situation / 1er entretien de
gestion
Principaux éléments pris en compte dans le cadre de
l'instruction de la situation
Décision prise ou avis formulé par le commandant de
formation administrative.
Observations - 2/2 -
CHRONOLOGIE & DÉTAIL
DES ORIENTATIONS DE GESTION ET D'ACCOMPAGNEMENT EXPLOITÉES
DATES
(étapes majeures et / ou
entretiens de gestion)
SYNTHÈSE DES MESURES ENVISAGÉES ET PROPOSÉES
Nota : Initiée dès la connaissance de la restriction d'emploi, le dialogue de gestion, assuré de manière permanente
avec le militaire concerné, doit donner lieu, notamment en ce qui concerne les militaires relevant de la troisième
catégorie, à une analyse concrète des options envisagées :
- étude personnalisée des différentes options de gestion et d'accompagnement ;
- analyse concrète des conséquences financières et matérielles correspondant à chaque option (évolution des droits
à pension, conséquences financières d'une éventuelle réforme, du cumul d'une pension de retraite avec un salaire
généré par une nouvelle activité, d'un changement de statut …).ANNEXE V
CONSEIL SUPÉRIEUR DE SANTÉ DES ARMÉES (CSSA)
1. SAISINE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE SANTÉ DES ARMÉES
L'avis du conseil supérieur de santé des armées peut être recherché en cas de contestation portant sur l'avis du
conseil régional de santé, par le commandant de formation administrative ou par le militaire concerné, dans les deux
mois suivant la notification du procès-verbal du CRS.
Le dossier constitué des documents médicaux demandés par le CSSA, complété de la situation administrative du
militaire, est transmis par le commandant de formation administrative à la direction régionale du service de santé
compétente. Parallèlement à cette saisine une copie de ce même dossier est adressée à la Direction générale de la
gendarmerie nationale.
2. CONSTITUTION DU DOSSIER DE SAISINE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE SANTÉ DES ARMÉES
Tous les documents composant le dossier de saisine du CRS entrent dans la constitution de ce dossier de
présentation en CSSA. En outre, les pièces suivantes doivent être ajoutées :
- le procès-verbal du conseil régional de santé,
- la saisine du CSSA (recours du militaire concerné ou note du commandant de formation administrative). ANNEXE VI