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JORF n°0292 du 18 décembre 2014 page
texte n° 42
DECRET
Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires
NOR: DEFH1420917D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/DEFH1420917D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/2014-1522/jo/texte
Publics concernés : toutes les catégories de militaires.
Objet : rénover le dispositif de congé parental des militaires et transposer l'intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires résultant de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, en abrogeant les dispositions de l'article R. 4138-61 du code de la défense relatives au droit d'option entre les parents, permet désormais aux deux parents de prendre leur congé parental de manière concomitante et s'inscrit dans un cadre général visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et à renforcer les droits reconnus aux bénéficiaires de ce type de congé. Ce texte prévoit également les conditions de retour après le congé parental.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R. 4138-60, un alinéa ainsi rédigé :
« La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14. » ;
2° L'article R. 4138-61 est abrogé ;
3° Il est ajouté à l'article R. 4138-63deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article L. 4138-14. A sa demande, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le militaire bénéficie d'un entretien avec son gestionnaire pour en examiner les modalités. »
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
texte n° 42
DECRET
Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires
NOR: DEFH1420917D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/DEFH1420917D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/2014-1522/jo/texte
Publics concernés : toutes les catégories de militaires.
Objet : rénover le dispositif de congé parental des militaires et transposer l'intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires résultant de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, en abrogeant les dispositions de l'article R. 4138-61 du code de la défense relatives au droit d'option entre les parents, permet désormais aux deux parents de prendre leur congé parental de manière concomitante et s'inscrit dans un cadre général visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et à renforcer les droits reconnus aux bénéficiaires de ce type de congé. Ce texte prévoit également les conditions de retour après le congé parental.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R. 4138-60, un alinéa ainsi rédigé :
« La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14. » ;
2° L'article R. 4138-61 est abrogé ;
3° Il est ajouté à l'article R. 4138-63deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article L. 4138-14. A sa demande, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le militaire bénéficie d'un entretien avec son gestionnaire pour en examiner les modalités. »
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/DEFH1420917D/jo/texte
